T. com. 7606, 3 oct. 2025, n° 2025F00851

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F851 Numéro de Procédure collective : 2013RJ7051

Jugement PC constatant l'exécution du plan de continuation

DEBITEUR :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 512 812 975 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/09/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/10/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé qui l'ont signé.

Par jugement en date du 13/09/2013, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [A] [X]. La SELARL [U] [Q] prise en la personne de Maître [U] [Q] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 13/03/2015, le Tribunal de Céans a arrêté le plan de continuation à l'égard de la SARL [A] [X] et la SELARL [U] [Q] en la personne de Maître [U] [Q] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête en date du 14/08/2025, Maître [U] [Q] ès qualités a saisi le tribunal sollicitant le constat de la bonne exécution du plan.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 05/09/2025 à laquelle ont comparu :
* La SELARL [U] [Q] ès qualités représentée par Madame [K] [N] collaboratrice munie d'un pouvoir
* SARL [A] [X] en la personne de Monsieur [X] [A], Gérant

Madame [N] rappelle l'historique du dossier.

5 Cumul Echéances \ Options 2 з 4 13/03/2015 0 🔂 🛈 N/A N/A N/A 8 809,32' N/A 13/03/2016 1 🔂 🛈 7 411,43' 10.00 13/03/2017 🛛 🔂 🛈 7 411,43' 10.00 13/03/2018 3 🔂 🛈 10 518,93' 10.00 10 518,93 13/03/2019 4 🔂 🛈 10.00 10 518,93 13/03/2020 5 🔂 🛈 10.00 10 518,93 13/03/2021 6 🔂 🛈 10.00 13/03/2022 7 🔂 🛈 10 518,93' 10.00 13/03/2023 8 🔂 🛈 1D 518,93' 10.00 23/03/2024 9 🔂 🛈 10 518,93, 10.00 13/03/2025 10 🔂 🛈 10 518,84' 10.00 0.00 Totaux %/option 100.00 0.00 0.00

Le plan de redressement prévoyait le règlement du passif selon les modalités suivantes : Règlement à hauteur de 100 % sur 10 ans selon l'échéancier suivant :

Que tous les dividendes ont été réglés et que le passif est donc soldé.

Qu'à ce jour, tous les créanciers privilégiés et chirographaires ont été [U]s[Q]ELARL CATHERINE VINCENT ès qualités sollicite par conséquent du Tribunal qu'il veuille bien constater que l'exécution du plan est achevée.

Le Ministère public constate la bonne exécution du plan et émet un avis favorable à la requête.

SUR CE,

Attendu qu'il est justifié de l'apurement complet de [A]s[X] la SARL BENNEY SYLVAIN ;

Attendu que le Tribunal constatera l'exécution complète du plan de redressement arrêté par le Tribunal de Commerce du HAVRE le 13/03/2015 ;

Attendu que le Tribunal prononcera la clôt[A] [X] la SARL BENNEY SYLVAIN et ordonnera la suppression des mentions d'office figurant au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS,