T. com. 7606, 29 août 2025, n° 2025F00854
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F854 Numéro de Procédure collective : 2025RJ192
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 489 156 927 RCS LE HAVRE Assistée de Maître Michel AZOULAY, Avocat au Barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/08/2025.
Jugement prononcé en audience le 29/08/2025 et signé par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.
A la date du 27/08/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.
La SAS TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE a été appelé à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
Ont comparu :
* La SAS TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE, représentée par Monsieur [N] [M] directeur d'exploitation muni d'un pouvoir et représentée par Monsieur [V] [I] muni d'un pouvoir assistée de Maître Michel AZOULAY, Avocat.
* Un délégué du CSE.
Il ressort des pièces produites et des informations recueillies à l'audience que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 6.286.212 euros pour un résultat net de 479.088 euros (exercice clos le 31.03.2024).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 1.267.043 euros pour un actif de 1.110,685 euros.
La société emploie 38 salariés.
Monsieur [M] expose sa vision et la spécificité de la société.
Le délégué du CSE indique être inquiet de la situation mais que l'ambiance au travail est tout de même relativement bonne et qu'il y a de l'activité.
Maître AZOULAY expose l'historique du dossier et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 1 er juin 2025.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la SAS TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE est conformément aux articles L.631-1 et L. 631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE, adresse : [Adresse 1], activité : Réalisation de réseaux divers (réseaux d'adduction ou d'évacuation des eaux de transports de gaz de produits pétroliers) Enterprise générale de travaux publics pose de
canalisations terrassement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 489 156 927,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE la SELAS AJIRE Prise en la personne de Maître [Z] [U], demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
DESIGNE Maître [R] [C], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 01/06/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du vendredi 24 octobre 2025 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation,
FIXE le premier Cabinet du Juge-Commissaire au mercredi 22 octobre 2025 à 09h35 et invite, l'administrateur, le mandataire désigné et le débiteur à s'y présenter,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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