T. com. 7606, 19 sept. 2025, n° 2025F00885
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F885 Numéro de Procédure collective : 2025RJ202
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL ARMURERIE [O] [Adresse 1]-[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 952 748 432 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 19/09/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 405 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 10/09/2025, la SARL ARMURERIE [O] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL ARMURERIE [O] a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [P] [O], gérant.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 63.261 € ; que le passif échu et à échoir de 112.992 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 214 K€ et que le débiteur n'emploie aucun salarié.
Monsieur [O] expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire simplifiée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL ARMURERIE [O] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL ARMURERIE [O] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL ARMURERIE [O], adresse : [Adresse 3], activité : La vente d'armes, munitions, articles de coutellerie, matériel, vêtements, équipements, articles et accessoires pour la chasse, le tir sportif ou de loisir et stand de tir., immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 952748432,
FIXE provisoirement au 01/07/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [V] [R], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [J] [D] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP [L] [T] & [G] [I] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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