T. com. 7606, 3 oct. 2025, n° 2025F00889
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F889 Numéro de Procédure collective :
Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce)
DEMANDEUR :
Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant représenté par Madame [A] [H], inspectrice divisionnaire, munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
La SARL ROYALE COIFFURE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/09/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 03/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente et Maître Pierre Philippe CHASSANG, Greffier associé.
Par acte du 11 septembre 2025 signifié à la SARL ROYALE COIFFURE (délivrance acte de saisine : à personne) pour l'audience du 26 septembre 2025, le Comptable du Pôle de Recouvrement spécialisé de Seine-Maritime demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ROYALE COIFFURE.
Il ressort des termes de l'assignation que la société ne respecte pas ses obligations fiscales déclaratives et contributives.
Le Comptable du Pôle de Recouvrement spécialisé de Seine-Maritime est créancière de la SARL ROYALE COIFFURE pour la somme de 168.634,69 euros en droits et pénalités correspondant à : rappels TVA et IS 2020 à 2022, cotisation foncière des entreprises 2024 non réglée, amende pour non dépôt de la déclaration de prélèvement à la source pour les mois de juillet 2023 et octobre 2024 à janvier 2025.
Les créances dues ont été authentifiées par avis de mise en recouvrement.
La créance est dans sa totalité certaine, liquide et exigible.
Les tentatives de règlement amiable n'ont pas abouti.
Aucun versement spontané n'a été effectué et aucun échéancier n'a été sollicité.
A défaut de paiement, cinq saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées sur l'unique compte bancaire de la société et une saisie vente a été diligentée au siège de la société conduisant à un procès-verbal de carence.
Les poursuites diligentées n'ont pas permis le recouvrement des créances fiscales dues par la SARL ROYALE COIFFURE.
Le Comptable du Pôle de Recouvrement spécialisé de Seine-Maritime sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire afin d'éviter l'accroissement du passif.
Le Ministère public constate que l'activité persiste et sollicite une mesure d'enquête.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce,
ORDONNE une enquête,
COMMET Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge enquêteur, assistée de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [X] [C], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 3] [Localité 3] en qualité d'assistant enquêteur, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L621-1 et L.631-7 du code de commerce),
DIT que le rapport d'enquête devra être déposé au Greffe avant le 30 décembre 2025,
DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
FIXE au mardi 16 décembre 2025 à 13h30 la date à laquelle le Juge-enquêteur recevra le débiteur et l'enquêteur adjoint avant le dépôt de son rapport au Greffe,
RENVOIE l'affaire à l'audience du vendredi 16 janvier 2026 à 09h45 devant le Tribunal des Activités Economiques du Havre en chambre du conseil pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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