T. com. 7606, 26 sept. 2025, n° 2025F00893
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F893 Numéro de Procédure collective : 2025RJ204
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS ABSAM ENGINEERING
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 492 484 191 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Sophie O'HANA, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/09/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 26/09/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 16/09/2025, la SAS ABSAM ENGINEERING a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS ABSAM ENGINEERING en la personne de Monsieur [I] [K], assistée par Maître DUBOC-THOMAS Christele - PARTHEMIS AVOCATS.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 101.765 euros pour un résultat net négatif de 432.717 euros (exercice clos le 30.06.2025).
Le passif déclaré s'élève à la somme 418.757 euros pour un actif de 139.000 euros.
La société emploie aucun salarié.
Les difficultés seraient liées à une condamnation par jugement du Tribunal de Commerce de ROUEN.
La SAS ABSAM ENGINEERING sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS ABSAM ENGINEERING est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS ABSAM ENGINEERING une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS ABSAM ENGINEERING, adresse : [Adresse 1], activité : Réalisation de travaux d'études et d'Engeneering pour applications Industri elles, para agricoles et agricoles. Conception, construction de tous types d'e Quipements destinés aux activités industrielles, para agricoles, agricoles et en particulier les équipements de manutention continue pour produits en Vra cs et charges isolées et milieu étanche et/ou confinés. Achat, vente, échange, importation, exportation, location, agence et représentation de société françaises et étrangères concernant le matériel industriel en tous genres, la matériel para agricole et agricole opérations de réparation et de maintenance dans les domaines mécaniques, hydrauliques, pneumatiques électrique et automatismes fourniture de pièces détachées de tous types, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 492 484 191,
FIXE provisoirement au 01/09/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [F] [O] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à six le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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