T. com. 7606, 3 oct. 2025, n° 2025F00973
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F973 Numéro de Procédure collective : 2025RJ227
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
Madame [Q] DIT [I] [B] née [R] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 898 858 386 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/10/2025.
Jugement prononcé en audience le 03/10/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Minute signée par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.
A la date du 29/09/2025, Madame [Q] DIT [I] [B] née [R] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
Madame [Q] DIT [I] [B] a comparu en chambre du conseil assistée du Cabinet BHN, expertcomptable.
Madame [Q] DIT [I] [B] présente ses difficultés. La concurrence est trop forte et elle ne se verse pas de salaire depuis plus de 4 années.
Madame [Q] DIT [I] [B] indique détenir uniquement des dettes professionnelles.
L'actif s'élèverait à 5000 € pour un passif échu et à échoir de 45.699,33 €.
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/07/2024 s'élève à 79.427,17 € pour un résultat net comptable négatif de 5.442,01 €.
Madame [Q] DIT [I] [B] n'emploie aucun salarié.
Madame [Q] DIT [I] [B] sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Cabinet BHN indique que les résultats sont déficitaires et reconnait un état de cessation des paiements à fin août 2025.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 31/08/2025.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Madame [Q] DIT [I] [B] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que Madame [Q] DIT [I] [B] détient uniquement des dettes professionnelles ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Madame [Q] DIT [I] [B] une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Madame [Q] DIT [I] [B] née [R] en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce ( patrimoine professionnel ), adresse : [Adresse 1], activité : Épicerie multi services bar brasserie, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 898858386,
FIXE provisoirement au 01/09/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [S] [F] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [M] [Y] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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