T. com. 7606, 3 oct. 2025, n° 2025F00999

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F999 Numéro de Procédure collective : 2025RJ173

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL DUCLOS MARC ET FILS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 445 039 266 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/10/2025.

Jugement prononcé en audience le 03/10/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Minute signée par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

Par jugement en date du 25 juillet 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL DUCLOS MARC ET FILS et a nommé la SELASU AJLM en la personne de Maître [Y] [N] en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur, Maître [X] [J] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 26 septembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

Par requête en date du 26 septembre 2025, la SELASU AJLM en la personne de Maître [Y] [N] a saisi le Tribunal afin de convertir la procédure en liquidation judiciaire et les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 3 octobre 2025. Ont comparu :
* SARL DUCLOS MARC ET FILS en la personne de Madame [S] [R], Gérante et de Madame [Z] [V], représentante du personnel,
* Maître [Y] [G] ès qualités,
* Maître [X] [J] ès qualité représentée par Madame [H] [O] collaboratrice munie d'un pouvoir,

Il ressort des rapports des organes de la procédure et des éléments recueillis à l'audience que l'appel d'offre en vue de trouver d'éventuels repreneurs n'a pas aboutie.

De plus, le défaut d'activité, l'absence d'encaissement prévu entraine une insuffisance de trésorerie et créé un risque de création de passif postérieur.

La société n'a pas d'activité et plus aucun encaissement.

Maître [G] ès qualités sollicite compte tenu de la situation de la société, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [X] [J] sollicite la conversion en liquidation judiciaire du fait du montant du passif avoisinant les 340 K€ et l'impasse de trésorerie.

Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que la société n'a plus aucune activité ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL DUCLOS MARC ET FILS ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,