T. com. 7606, 3 oct. 2025, n° 2025F01001
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1001 Numéro de Procédure collective : 2025RJ226
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS SPHERIO FINANCEMENT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 987 361 649 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/10/2025.
Jugement prononcé en audience le 03/10/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Minute signée par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
A la date du 01/10/2025, la SAS SPHERIO FINANCEMENT a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS SPHERIO FINANCEMENT a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [M] [O], Président.
Monsieur [M] [O] expose les difficultés de la société.
La société a réellement commencé son activité en juillet 2024. Au début de l'année 2025, l'associé unique a décidé de vendre et la société n'a plus aucun dossier en cours.
L'actif serait inexistant pour un passif de 97 K€ ; que le chiffre d'affaires s'élèverait à 27 K€ (3 mois) et que le débiteur emploie 1 salarié.
La SAS SPHERIO FINANCEMENT sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 30/09/2025.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS SPHERIO FINANCEMENT est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS SPHERIO FINANCEMENT une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS SPHERIO FINANCEMENT, adresse : [Adresse 1], activité : Le courtage en opérations de banque et services de paiement. Le courtage en assurance. Le courtage de prêts immobiliers et financement de toute nature, la réalisation de tous financements immobiliers, aux particuliers et aux entreprises, et conseils se rapportant à cet objet., immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 987361649,
FIXE provisoirement au 30/09/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [D] [L] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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