T. com. 7606, 28 nov. 2025, n° 2025F01112

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1112 Numéro de Procédure collective : 2024RJ295

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL NEW R CONSULTING [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 823 308 051 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/11/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/11/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 20 décembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL NEW R CONSULTING et a nommé la SELARL [N] [Q] en la personne de Maître [N] [Q] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [B] [R] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 21 février 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour deux mois soit jusqu'au 20 avril 2025. Par jugement en date du 25 avril 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour 2 mois.

Par jugement en date du 20 juin 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois.

Par requête en date du 03 novembre 2025, Maître [N] [Q] ès qualités sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaître à l'audience du 21 novembre 2025. A comparu :
* Maître [N] [Q] ès qualités,

Maître [N] [Q] ès qualités rappelle l'historique du dossier.

Que le rapport de conversion indique que la situation de trésorerie est insuffisante pour faire face aux charges courantes, les charges sont repoussées voire annulées et l'état de santé de Monsieur [M] [F], Gérant, s'est dégradé.

Maître [N] [Q] ès qualités sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et indique que Monsieur [F] a donné son accord écrit et qu'il ne pouvait être présent à l'audience à cause de son état de santé.

Madame [B] [R] émet oralement un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,