T. com. 7606, 19 déc. 2025, n° 2025F01263
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1263 Numéro de Procédure collective : 2025RJ303
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur résolution du plan
DEBITEUR :
La SARL AGENCE FRANCE POLY GUARD [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 513 910 489 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Célia ROBICHON Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/12/2025.
Jugement prononcé en audience le 19/12/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 17/12/2025, la SARL AGENCE FRANCE POLY GUARD a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL AGENCE FRANCE POLY GUARD a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame [C] [V] assistée de Maître Claude AUNAY, Avocat au Barreau du HAVRE.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 423.743 euros pour un résultat net négatif de 54.238 euros.
Le passif déclaré s'élève à la somme de 156.183 euros pour un actif inexistant.
La société emploie dix salariés.
Que suite à un jugement rendu le 1 er décembre 2023, le Tribunal de Commerce du HAVRE a arrêté le plan de continuation de la société et nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [Y] [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
La SARL AGENCE FRANCE POLY GUARD expose ses difficultés.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 02/12/2025.
La SARL AGENCE FRANCE POLY GUARD sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL AGENCE FRANCE POLY GUARD est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SARL AGENCE FRANCE POLY GUARD et ses créanciers le 1 er décembre 2023 et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la SARL AGENCE FRANCE POLY GUARD et ses créanciers le 1 er décembre 2023
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL AGENCE FRANCE POLY GUARD, adresse : [Adresse 1], activité : Gardiennage surveillance, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 513 910 489,
FIXE provisoirement au 02/12/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [W] [Q], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [K] [H] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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