T. com. 7606, 20 févr. 2026, n° 2025F01307
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1307 Numéro de Procédure collective : 2025RJ302
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX
[Adresse 1] Non inscrit au RCS - 096 120 274 RM 76
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Hervé BROUHARD
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/02/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20/02/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier RICHARD, président et Maître Pierre Philippe CHASSANG, Greffier associé.
Par jugement en date du 19 décembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX et a nommé la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [Z] en qualité d'administrateur judiciaire, Maître [X] [W] en en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [J] [V] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 13 février 2026 pour statuer sur la poursuite exceptionnel de la période d'observation. Ont comparu :
* SELAS AJIRE ès qualités en la personne de Maître [G] [Z], représentée par Monsieur [C] [M], collaborateur,
* Maître [X] [W] ès qualités, représentée par Madame [R], collaboratrice munie d'un pouvoir,
* [E] INDUSTRIES, Présidente de la SAS SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX assistée de Maître AZOULAY, Avocat.
Monsieur [M] ès qualités indique la volonté de rechercher un éventuel adossement en vue de la construction d'un plan de redressement par voie externe et à défaut de la mise en œuvre d'un plan de cession. Des discussions ont été initiées.
La SELAS AJIRE ès qualités sollicite la poursuite de la période d'observation.
Mme [L] [B] ès qualités indique que la société emploie 36 salariés.
Un compte redressement judiciaire a été ouvert dans les livres de la banque [U] dont le solde est créditeur.
La société est régulièrement assurée.
Le passif non vérifié s'élève à 338.278,65 euros.
Maître [W] ès qualités sollicite la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Juge-Commissaire émet oralement un avis favorable à la poursuite de la période d'observation
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 19/06/2026;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 096120274, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 19/06/2026,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du conseil le vendredi 12 juin 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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