T. com. 7606, 16 janv. 2026, n° 2025F01309

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1309 Numéro de Procédure collective : 2025RJ291

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS SAMVEL [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 900 153 164 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Valérie BOULANGER Juges : Monsieur Stéphane AUBE Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/01/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 16/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Madame Valérie BOULANGER, présidente assistée de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 19 décembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques du Havre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SAMVEL et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [S] [C] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [G] [Y] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par requête en date du 19 décembre 2025, Maître [C] ès qualités sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaître à l'audience du 09 janvier 2026. A comparu :
* La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [S] [C].

Maître [C] rappelle l'historique du dossier.

La société est présidée par Madame [M] [O] qui est l'entière détentrice du capital social.

Aucun litige ne serait en cours.

La société ne produit aucun contrat d'assurance en cours de validité. Le contrat a été résilié à la suite de la survenance d'un trop grand nombre de sinistres.

Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2024 s'élève à 243.020 euros pour un résultat net négatif de 2.633 euros.

La société n'emploie aucun salarié.

Les actifs ont été valorisés à 57.084,97 euros pour un passif déclaré à ce jour de 54.477,00 euros.

Le solde bancaire était créditeur de 3.339,25 euros au 19 décembre 2025.

Maître [C] sollicite la conversion en liquidation judiciaire simplifiée eu égard à l'absence d'assurance et à une trésorerie qui ne garantir pas le financement de la période d'observation.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée en raison de l'absence de trésorerie et d'assurance.

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS SAMVEL ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS