T. com. 7606, 25 juill. 2025, n° 2025J00015
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS e-SOLUTIONS [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par STREAM AVOCATS & SOLICITORS - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS SAVINO DEL BENE - TRAMAR
[Adresse 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 4].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Alban MALYQUEVIQUEJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Madame Brigitte PIERRET
DEBATS
Audience publique du 11 Juillet 2025. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 25/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Alban MALYQUEVIQUE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
LA PROCEDURE
Sur requête de la société E-SOLUTIONS en date du 21/11/2024, Madame la Présidente du Tribunal de Commerce du Havre, par ordonnance en date du 25/11/2024 a enjoint à la société SAVINO DEL BENE – TRAMAR d'avoir à payer la somme de 2 055,60 euros en principal, avec intérêts au taux légal.
Par courrier en date du 10/01/2025, la société SAVINO DEL BENE –TRAMAR a formé opposition à la dite ordonnance.
L'affaire a été audiencée devant le Tribunal.
Lors de l'audience, la société E-SOLUTIONS, par l'intermédiaire de son conseil, s'est désistée de son instance et de son action dans le cadre de la procédure en injonction de payer initiée à l'encontre de la société SAVINO DEL BENE – TRAMAR.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort de l'audience que la société E-SOLUTIONS s'est désistée de son instance et de son action dans le cadre de la procédure en injonction de payer introduite à l'encontre de la société SAVINO DEL BENE –TRAMAR, suite à l'opposition que celle-ci a formée ; qu'il lui en sera donné acte ;
Attendu que le Tribunal, suite à ce désistement prononcera la caducité de la requête en injonction de payer ;
Sur les dépens et autres frais
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société E-SOLUTIONS, les frais de l'opposition avancés par celle-ci restant à sa charge ;
Sur les autres demandes
Attendu que les autres demandes, au soutien des prétentions des parties sont inopérantes ou mal fondées et seront rejetées ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte à la société E-SOLUTIONS de son désistement d'instance et d'action dans le cadre de la procédure en injonction de payer introduite à l'encontre de la société SAVINO DEL BENE –TRAMAR,
Donne acte à la société SAVINO DEL BENE –TRAMAR de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,
Prononce la caducité de la requête en injonction de payer initiée par la société E-SOLUTIONS,
Déboute les parties de leurs autres et plus amples demandes,
Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
Laisse la charge des dépens à la société E-SOLUTIONS, celle-ci conservant à sa charge l'avance faite sur les frais d'opposition,
Liquide les dépens à la somme de 100,76 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Alban MALYQUEVIQUE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Alban MALYQUEVIQUE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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