T. com. 7606, 26 sept. 2025, n° 2025J00017

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D'UN JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L'INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS :

La SARL ASPHALTE 76
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [K] [J] - [Adresse 2].
STREAM AVOCATS & SOLICITORS - [Adresse 3]
* SELARL [Z] [F] es qualité de Mandataire Judiciaire de la société ASPHALTE 76

[Adresse 4], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Amélie DE COLNET - [Adresse 5]. STREAM AVOCATS & SOLICITORS - [Adresse 3]

DEFENDEURS :
* La SARL ASVR AUTO ECOLE
[Adresse 6]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître JONES Vanessa - Cabinet VIAVOCATS - [Adresse 7]
[Localité 1].

A l'audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Olivier FRAQUET, Président, Madame Valérie BOULANGER et Monsieur Stéphane AUBE, Juge(s), assisté(s) de Madame Stéphanie THOMAS, commisgreffier ; Vu l'article 861 du CPC

Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la confie à Madame Valérie BOULANGER en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire ;

Fixe au Mercredi 29 Octobre 2025 à 14h00, la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 8] ;

Dit qu'à cette date, il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu'en l'absence d'une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Madame le Juge chargé d'instruire l'affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.