T. com. 7606, 6 févr. 2026, n° 2025J00059
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Caroline SCOLAN - SELARL GRAY & SCOLAN - [Adresse 2]
[Localité 1].
SCP SAGON [X] LESIEUR- [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Madame [V] née [Y] [H]
[Adresse 4] [Localité 2],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [L] Christèle - PARTHEMIS AVOCATS - [Adresse 5].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Madame Valérie BOULANGER et Monsieur François REMONT
DEBATS
Audience de Madame Valérie BOULANGER, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 28/01/2026. Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis-greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 06/02/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience de mise en état de Madame BOULANGER Valérie, juge chargée d'instruire l'affaire, le 28/01/2026, que la société BRED BANQUE POPULAIRE s'est désistée de son instance et de son action à l'égard de Madame [V] née [Y] [H], celle-ci l'acceptant ;
Qu'il en sera donné acte aux parties ;
Sur les dépens et autres frais
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la BRED BANQUE POPULAIRE ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte à la société BRED BANQUE POPULAIRE de son désistement d'instance et d'action à l'égard de Madame [V] née [Y] [H],
Donne acte à Madame [V] née [Y] [H] de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,
Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
Laisse les dépens à la charge de la BRED BANQUE POPULAIRE, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 66,13 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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