T. com. 7606, 17 oct. 2025, n° 2025J00111
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [X]
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [E] Victoire - [N] – [Adresse 2].
* MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [E] Victoire - [N] – [Adresse 2].
* MMA IARD
[Adresse 3] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [E] [Adresse 4] – [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE CHCI [Adresse 5] DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 27/06/2025 à personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Madame Valérie BOULANGER et Monsieur Stéphane AUBE
DEBATS
Audience publique du 26/09/2025. Assisté lors des débats par Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17/10/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Madame Valérie BOULANGER, le Président empêché et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des demandes issues des écritures des parties que les sociétés [X], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD se sont désistées de leur instance et de leur action à l'égard de la société MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE, celle-ci l'acceptant, les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ;
Qu'il en sera donné acte aux parties ;
Sur les dépens et autres frais
Attendu que les dépens seront laissés à la charge des sociétés [X], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte aux sociétés [X], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de la société MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY,
Donne acte à la société MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,
Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
Laisse les dépens à la charge des sociétés [X], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 69,97 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Madame Valérie BOULANGER un juge en ayant délibéré
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Valerie BOULANGER, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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