T. com. 7606, 26 févr. 2025, n° 2025R00001

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

ORDONNANCE DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS EVOLUTRANS SOLUTIONS

[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BOURGET Philippe - [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Maître [R] [H] ès qualités de Liquidateur de la société NORMANDY EXPRESS [Adresse 3]

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître PERCHERON Camille – STREAM - [Adresse 4]

JUGE DES REFERES

Monsieur Patrice DELATTRE

GREFFIER

Maître Pierre-Philippe CHASSANG

DEBAT

Audience publique du 19/02/2025.

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 26/02/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par Monsieur Patrice DELATTRE, juge délégué aux fonctions de Président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Sur le désistement

Attendu que lors de l'audience, la société EVOLUTRANS SOLUTIONS, par l'intermédiaire de son conseil, s'est désistée de l'instance introduite à l'encontre de Maître [R] [H] ès qualités de Liquidateur de la société NORMANDY EXPRESS ; celle-ci l'acceptant par ailleurs ;

Qu'il en sera pris acte ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SAS EVOLUTRANS SOLUTIONS ;

PAR CES MOTIFS