T. com. 7606, 19 mars 2025, n° 2025R00008
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : * SASU FRANCE BOIS
[Adresse 1] - représenté(e) par Maître KEPES Sonia - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* EMBALLAGES DIFFUSION [Adresse 3] DÉFENDEUR - comparant
JUGE DES REFERES
Monsieur Patrice BATUT
GREFFIER
Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier
DEBAT
Audience publique du 12/03/2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 19/03/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par Monsieur Patrice BATUT, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur le désistement d'instance
Attendu qu'il ressort d'un courriel réceptionné en vue de l'audience ainsi que des informations recueillies lors de celle-ci que la SASU FRANCE BOIS s'est désistée de l'instance introduite à l'encontre de la société EMBALLAGES DIFFUSION ; Qu'il en sera pris acte ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SASU FRANCE BOIS ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile,
Prenons acte du désistement de l'instance introduite par la SASU FRANCE BOIS à l'encontre de la société EMBALLAGES DIFFUSION,
Constatons l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des référés,
Laissons la charge des dépens à la SASU FRANCE BOIS, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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