T. com. 7606, 16 avr. 2025, n° 2025R00015
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Instances n°2025R00015 et 2025R00019
Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE - SAS THE KING OF CHIPS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître JOUGLA Olivier - [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE * LOGEO SEINE
[Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP DPCMK - [Adresse 5] FRANKLIN [K] - 1er ETAGE 76600 [Adresse 6] HAVRE.
* La SAS LEGENDRE OUEST
[Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8], DEFENDEUR - représenté(e) par Maître [F] [G] - [T] [G] - [Adresse 9].
Deuxième cause PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SAS LEGENDRE OUEST
[Adresse 10], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [G] - [T] [G] - [Adresse 11] [Localité 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE
La SAM Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 12] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [X] Laure - [Adresse 13].
* La SARL CONCEPT ISOLATION
[Adresse 14] [Localité 4] - représenté(e) par Maître [S] [Q] [P] - [Adresse 15].
* La SARL ECHOS
[Adresse 16] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Véronique BOUCHARD – [Adresse 17]
JUGE DES REFERES
Monsieur Patrice BATUT
GREFFIER
Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier.
DEBAT
Audience publique du 09/04/2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 16/04/2025.
La minute est signée par Monsieur Patrice BATUT, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur la jonction des instances
Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025R00015 et 2025R00019 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;
Sur la poursuite de la procédure
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience des référés le 09 Avril 2025 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'il conviendra d'en poursuivre la procédure ;
Sur les dépens
Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
Joignons les instances enrôlées sous les numéros 2025R00015 et 2025R00019,
Fixons à l'audience des référés du Mercredi 23 Avril 2025 à 09h00, la date de renvoi de la présente affaire pour la poursuite de la procédure,
Réservons les dépens à la somme de 103,31 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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