T. com. 7606, 13 févr. 2026, n° 2025R00032

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

ORDONNANCE DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS BCA EXPERTISE SAS

[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Q] - SARL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT - [Adresse 2] PARIS SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR - [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SCI LE DRAKKAR

[Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Pascal HUCHET - SCP HUCHET DOIN - [Adresse 5]

JUGE DES REFERES

Monsieur Patrice DELATTRE

GREFFIER

Maître Pierre-Philippe CHASSANG

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 13/02/2026. La minute est signée par Monsieur Patrice DELATTRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Sur requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la SARL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, lequel se constitue pour la société BCA EXPERTISE SAS ;

Attendu qu'en date du 6 août 2025, le Tribunal des activités économiques du Havre a rendu une ordonnance comportant le dispositif suivant:

« donnons acte à la société BCA de son désistement d'instance et d'action à l'égard des sociétés SCI LE DRAKKAR et la SAS BERRY'S LE HAVRE GESTION, Donnons acte aux sociétés SCI LE DRAKKAR et la SAS BERRY'S LE HAVRE GESTION de l'acceptation dudit désistement le rendant parfait, Constatons l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des référés, Laissons les dépens à la charge de la société BCA expertise, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile, étant liquidés à la somme de 45,02 euros »

Attendu que le juge des référés a commis deux erreurs dans sa décision :
* La société SAS BERRY'S LE HAVRE GESTION, n'est pas partie à l'instance,
* La société BCA EXPERTISE n'a pas sollicité le désistement d'action.

Attendu qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, qui doit être rectifiée ;

PAR CES MOTIFS