T. com. 7606, 15 oct. 2025, n° 2025R00045
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : * MMA IARD
[Adresse 1] [Localité 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [M] [S] - [Adresse 2]
Maître [V] [X] - [Adresse 3] [Localité 2].
* SOCIETE FRANCAISE D'IMPORT EXPORT
[Adresse 4] [Localité 3], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [S] - [Adresse 5] [Localité 4] Maître [V] [X] - [Adresse 6].
* ERGO [G] AG
[Adresse 7] Allemagne, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [S] - [Adresse 2] [Localité 5] [V] [X] - [Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 9].
* HELVETIA ASSURANCES SA
[Adresse 10], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [S] - [Adresse 2] [Localité 5] [V] [X] - [Adresse 8] [Localité 7].
* GENERALI IARD
[Adresse 11] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [S] - [Adresse 12] [Localité 8] [Adresse 13] [Localité 5] [V] [X] - [Adresse 8] [Localité 7].
* MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1] [Localité 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [M] [S] - [Adresse 2]
Maître [V] [X] - [Adresse 6].
PARTIE(S) EN DEFENSE : - MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE CHCI [Adresse 14] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [J] Fabrice - [Adresse 15] [Localité 8] [Adresse 16] [Localité 9]
JUGE DES REFERES
Monsieur Gilles DELAITRE
GREFFIER
Maître Nicolas LE PAGE
DEBAT
Audience publique du 08/10/2025.
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/10/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
nute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience que les sociétés MMA IARD, SOCIETE FRANCAISE D'IMPORT EXPORT, ERGO [G] AG, HELVETIA ASSURANCES SA, GENERALI IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se sont désistées de leur instance et de leur action introsuite à l'encontre de MSC -MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE ; les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; la société MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE l'acceptant par ailleurs ;
Qu'il en sera donné acte ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront laissés à la charge des sociétés demanderesses ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Nous, juge des référés,
Donnons acte aux sociétés MMA IARD, SOCIETE FRANCAISE D'IMPORT EXPORT, ERGO [G] AG, HELVETIA ASSURANCES SA, GENERALI IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de la société MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE,
Donnons acte à la société MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY France de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des référés,
Laissons la charge des dépens aux sociétés MMA IARD, SOCIETE FRANCAISE D'IMPORT EXPORT, ERGO [G] AG, HELVETIA ASSURANCES SA, GENERALI IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 70,51 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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