T. com. 7606, 27 mars 2026, n° 2026F00065
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2]
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
Monsieur [R] [N] [W] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 533 445 813 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Madame Lola BAPPEL, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/03/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 27/03/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Monsieur Patrick LE CERF, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
Monsieur [N] [R] a déposé au greffe du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE, une déclaration de surendettement.
Le Tribunal des activités économiques du HAVRE a ordonné une mesure d'enquête et nommé Madame [X] [I] en qualité de Juge-enquêteur et la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Z] [U] en qualité d'assistant enquêteur.
Le rapport d'enquête a été déposé.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 20 mars 2026. Ont comparu :
* Monsieur [N] [R],
* La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Z] [U].
Il ressort du rapport d'enquête et des éléments recueillis à l'audience que Monsieur [N] [R] est en situation de surendettement au titre de son patrimoine personnel.
Monsieur [R] est en état de cessation des paiements au titre de son patrimoine professionnel, et ne justifie d'aucune comptabilité, d'aucune trésorerie, d'aucune assurance, d'aucun prévisionnel, et par suite d'aucune perspective d'activité de sorte qu'un redressement judiciaire n'est pas envisageable.
De plus, tout ou parties des dettes professionnelles de Monsieur [R] identifiées dans le cadre de la mesure d'enquête a un fait générateur antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 14/02/2022, de sorte que les créanciers disposent d'un droit de gage sur ses deux patrimoines.
Monsieur [R] n'a pas strictement respecté la séparation des patrimoines.
La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Z] [U] ès qualités sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire bi patrimoniale.
Monsieur [R] [N] [W] sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [R] [N] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [R] [N] une procédure de liquidation judiciaire en application du III de l'article L. 681-2 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [R] [N] [W] en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce (bi patrimoniale) , adresse : [Adresse 3], activité : Service à la personne jardinage taillé de haies tonte de pelouse entretien divers bricolage, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 533 445 813,
FIXE provisoirement au 27/09/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [I] [X], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [Z] [U] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP [V] [P] & [Q] [E] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à douze le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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