T. com. 7606, 30 janv. 2026, n° 2026F00118
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F118 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur résolution du plan
DEBITEUR :
La SARL BROTHER'S MUSIC AND THE NEWS
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 327 300 232 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Stéphane AUBE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/01/2026.
Jugement prononcé en audience le 30/01/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 28/01/2026, a été effectué au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL BROTHER'S MUSIC AND THE NEWS.
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La SARL BROTHER'S MUSIC AND THE NEWS a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par Monsieur le Greffier, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.
A comparu :
* La SARL BROTHER'S MUSIC AND THE NEWS en la personne de Monsieur [N] [H], Gérant assisté de son expert-comptable
La SARL BROTHER'S MUSIC AND THE NEWS bénéficie d'un plan de continuation selon jugement rendu par le Tribunal de céans en date du 06 septembre 2024 et Maître [G] [I] est le commissaire à l'exécution du plan.
La SARL BROTHER'S MUSIC AND THE NEWS déclare employer 3 salariés et réaliser un chiffre d'affaire annuel hors taxes de de 315.000 K€ pour un résultat net de 13.442 €.
Que l'actif s'élève à 53 K€ contre un passif échu de 26 K€ échu et 80 K€ à échoir.
Depuis l'arrêt du plan, l'activité continue de baisser. L'équilibre financier n'est plus tenable et le chiffre d'affaires n'est plus suffisant pour couvrir les charges et les échéances du plan.
La SARL BROTHER'S MUSIC AND THE NEWS sollicite la résolution du plan et sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes de l'article L.640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise sus-visée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;
Attendu que le redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SARL BROTHER'S MUSIC AND THE NEWS et ses créanciers le 06 septembre 2024 et d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation judiciaire et par conséquent la résolution du plan ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré et conformément à la Loi, statuant par décision en premier ressort, contradictoirement,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Prononce la résolution du plan intervenu entre la SARL BROTHER'S MUSIC AND THE NEWS et ses créanciers le 06/09/2024,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL BROTHER'S MUSIC AND THE NEWS, adresse : [Adresse 1], activité : VENTE OU LOCATION D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE DISQUES CASSETTES COMPACT- DISQUE HAUTE FIDELITE TELEVISION MAGNETOSCOPE INFORMATIQUE ANTENNE JEUX ACCESSOIRES GADGETS PRESTATIONS DE SERVICE EN VIDEO-CLUB [Etablissement 1]
POSTERS TEE-SHIRTS PUBLICITAIRES PREJECTEURS DE FILMS VEN TE D'APPAREILS EN ELECTRO-MENAGER, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 327300232,
Désigne Monsieur [U] [V], Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
Désigne Maître [G] [I], demeurant [Adresse 2] en qualité de Liquidateur,
Désigne Maître [W] [J] demeurant [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
Fixe provisoirement au 01/10/2024 la date de cessation des paiements,
Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le Liquidateur et sera transmise au Juge Commissaire et déposée au Greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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