T. com. 7606, 13 mars 2026, n° 2026F00238

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F238 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES CENTRE [Localité 2] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 512 328 774 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur [G] [H], auditeur de justice, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/03/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 13/03/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 4450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 28 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES et nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [V] [X] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [L] [K] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [M] [S] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement du 28 mai 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

Par jugement en date du 1 er août 2025, le Tribunal a maintenu la période d'observation pour une durée de deux mois.

Par jugement en date du 03 octobre 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour 2 mois.

Par jugement en date du 28 novembre 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour quatre mois.

Par requête conjointe en date du 22 février 2026, Maître [V] [X] ès qualités et Monsieur [F] [A], Président de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 06 mars 2026 afin que le Tribunal statue sur cette demande. Ont comparu :
* La SELARL FHBX en la personne de Maître [V] [X],
* La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [L] [K],
* La SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES en la personne de Monsieur [F] [A], Président,
* Monsieur [Y] [J], représentant des salariés.

Maître [X] ès qualités rappelle l'historique du dossier et indique qu'au regard des éléments financiers communiqués par la société et son expert-comptable, il apparait que la société n'est toujours pas en capacité de dégager une rentabilité.

Les charges courantes ne peuvent plus être réglées du fait d'une trésorerie insuffisante.

Enfin, de nouvelles dettes ont été créées (loyers 20 K€ et dernières échéances sociales 60 K€).

Que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que toute recherche de repreneur entrainerait un accroissement non maitrisé des dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17du Code de commerce.

Maître [X] ès qualités sollicite donc la conversion en liquidation judiciaire et la fin de sa mission d'administrateur judiciaire.

Maître [K] émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire pour les mêmes raisons que Maître [X].

Monsieur [F] [A] émet son accord à la liquidation judiciaire.

Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable à la liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire en l'absence d'autres perspectives.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,