T. com. 7606, 20 mars 2026, n° 2026F00282
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F282 Numéro de Procédure collective : 2026RJ76
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS LH COLIS SURPRISES [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 927 459 875 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Madame Lola BAPPEL, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/03/2026.
Jugement prononcé en audience le 20/03/2026 et signé par Monsieur Patrick LE CERF, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
A la date du 11/03/2026, la SAS LH COLIS SURPRISES a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS LH COLIS SURPRISES a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur Stéphane BACHELEY, Président.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société n'emploie aucun salarié.
Le fonds est actuellement ferme.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/04/2025.
La SAS LH COLIS SURPRISES expose ses difficultés sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 15/04/2025.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS LH COLIS SURPRISES est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS LH COLIS SURPRISES une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS LH COLIS SURPRISES, adresse : [Adresse 2], activité : Vente de colis NPAI (n'habite pas à l'adresse indiqué) et perdus. Destockage, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 927 459 875,
FIXE provisoirement au 15/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [G] [J], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [D] [R] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick LE [Q]
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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