T. com. 7606, 10 avr. 2026, n° 2026F00306
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F306 Numéro de Procédure collective : 2026RJ96
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR :
Monsieur Md [O] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Florian LORRE [Adresse 2]
DEFENDEUR :
La SAS MSR
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 10/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 16/03/2026 signifié à la SAS MSR (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 03/04/2026, Monsieur Md [O] [P] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS MSR.
Il résulte des termes de l'assignation que Monsieur [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes du HAVRE sollicitant le règlement de diverses sommes à l'encontre de la SAS MSR, son employeur.
Par ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes du HAVRE du 07/07/2020, la société MSR a été condamnée à lui verser diverses sommes.
Ladite ordonnance a été signifiée à la SAS MSR le 11/09/2020, devenant définitive le 11/11/2020.
Une tentative de saisie-attribution effectuée sur les comptes bancaires de la société s'avère infructueuse.
Un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré.
Une nouvelle tentative de saisie-attribution a été effectuée sur les comptes bancaires de la société qui s'avère infructueuse.
La société MSR a été radiée d'office pour cessation d'activité à la demande de la direction régionale des finances publiques le 2 mars 2023.
Maître LORRE sollicite l'entier bénéfice de son assignation.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 10/10/2024.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par Monsieur Md [O] [P] est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SAS MSR se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS MSR est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS MSR une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS MSR, adresse : [Adresse 3], activité : Restauration rapide pizzas et sandwichs à emporter et en livraison, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 827 458 571,
FIXE provisoirement au 10/10/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [A] [B], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [S] [M] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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