T. com. 7606, 3 avr. 2026, n° 2026F00365
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F365 Numéro de Procédure collective : 2026RJ90
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SAS ATHÉA EPH [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 989 386 446 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.
Jugement prononcé en audience le 03/04/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 26/03/2026, la SAS ATHÉA EPH a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS ATHÉA EPH a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [T], Directeur générale.
Madame Amanda LEBESNE, Présidente n'a pas comparu en Chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le passif déclaré s'élève à la somme de 44.960 euros pour un actif de 10.821,79 euros.
La société emploie deux salariés.
L'activité est arrêtée.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/03/2026.
La SAS ATHÉA EPH expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 01/03/2026.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS ATHÉA EPH est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS ATHÉA EPH une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS ATHÉA EPH
, adresse : [Adresse 1], activité : L'achat et la vente de bijoux fantaisie et autres accessoires de modes en magasin ou sur marchés ; la fabrication et la vente de fondants parfumés ainsi que toutes autres produits de décoration de la maison en magasin ou sur marchés, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 989 386 446,
FIXE provisoirement au 01/03/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Madame [D] [B], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [X] [V] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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