T. com. 7606, 27 mars 2026, n° 2026J00003
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
DESIGNATION D'UN JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE
Instances numéros 2026J00003 et 2026J00043
DANS L'INSTANCE ENTRE :
Première cause
DEMANDEURS :
* GP FINANCES [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [F] - [Adresse 2] [Localité 1]. SCP DPCMK - [Adresse 3] [U] [T] - 1er ETAGE 76600 LE HAVRE
DEFENDEURS :
[M]
[Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Z] SANGY - KPMG - [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6].
Deuxième cause
DEMANDEURS :
* GP FINANCES
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [F] - [Adresse 7].
SCP DPCMK - [Adresse 8]
DEFENDEURS :
* SELARL ASTEREN représenté par Me [X], es qualité de mandataire judiciaire de la société [M] [Adresse 9] DÉFENDEUR - comparant
SELAS AJIRE représentée par Me [I] [A], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [M] [Adresse 10], DÉFENDEUR - comparant
A l'audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrice DELATTRE, Président, Monsieur Hervé BROUHARD et Monsieur Jean-Louis MARC, Juge(s), assisté(s) de Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier ;
Vu l'article 861 du CPC
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la jonction des instances
Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2026J00003 et 2026J00043 présentent entre-elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre les dites causes ;
Sur la mise en état
Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la confie à Monsieur [G] [R] en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026J00003 et 2026J00043,
Fixe au Mardi 21 Avril 2026 à 09h30 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 11] LE [Adresse 12] ;
Dit qu'à cette date, il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ;
Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu'en l'absence d'une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;
Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d'instruire l'affaire ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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