T. com. 7608, 1 juill. 2025, n° 2024004435
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Texte de la décision
Rôle 2024 004435 Jugement du 1 er juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 1 er juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
[Y] (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [E] [W] pour la SELARL [A] [Q], mission conduite par Me [A] [Q], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 14 mai 2024, la SARL [Y] a été déclarée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 2 juillet 2024.
Par requête en date du 25 juin 2025, la SELARL [A] [Q], mission conduite par Me [A] [Q], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de proroger le délai de dépôt du passif au 30 septembre 2025.
Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture car l'état des créances postérieures est en cours de finalisation.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SARL [Y].
Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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