T. com. 7608, 20 oct. 2025, n° 2024006892
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de jonction du 20 octobre 2025
Rôle 2024 006892
DEMANDEUR :
XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, prise en son établissement principal en France (SARLCEEE) - [Adresse 1] représentée par Me Pierre FENG, du Cabinet HFW, avocat au barreau de Paris
DEFENDEURS :
LUBRIZOL FRANCE (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Olivier LEBLANC, plaidant par Me Camille MONCANY, tous deux avocats au barreau de Paris
[I] NATIONAL INSURANCE COMPANY, ès qualités d'assureur de la société LUBRIZOL FRANCE (SDE) - [Adresse 3] (Etats-Unis d'Amérique)
[Adresse 4] [J] [I] CORPORATION, venant aux droits de la société [I] NATIONAL INSURANCE COMPANY, ès qualités d'assureur de la société LUBRIZOL FRANCE (SDE) - [Adresse 5] (Etats-Unis d'Amérique)
représentées par Me Simon NDIAYE, de la SELAS HMN Partners, plaidant par Me Christopher BREHM, tous deux avocats au barreau de Paris
NL Logistique (SAS) - [Adresse 6] représentée par Me Thomas CARRERA, du cabinet FIDAL, avocat au barreau de Caen, plaidant par Me Julia HÉRAUT, avocate au barreau de Rouen
SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (SAS) - [Adresse 7] représentée par Me Laure VALLET, de la SELARL CAULIER -VALLET Avocats, avocate au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Greffier : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 20 octobre 2025
Jugement : non susceptible de recours, contradictoire
Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2024 006890 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les juger ensemble.
Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2024 006890 de répertoire général.
Laisse à la charge de la société XL INSURANCE COMPANY les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 134,92 €.
Signé par Monsieur Gérard SCHOCHER, Président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier.
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