T. com. 7608, 6 oct. 2025, n° 2024007888
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de radiation du 6 octobre 2025
Rôle 2024 007888
DEMANDEUR :
Monsieur [Z], [S], [R] [Y], ès qualités de gérant associé de la SCI [Y] - [Adresse 1] représenté par Me Rosalie SODALO, avocate au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
Madame [T] [K] née [B] - [Adresse 2] Mont-Saint-Aignan représentée par Me Angélique MERLIN, avocate au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience du 3 septembre 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Louis-Jacques URVOAS, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.
Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :
Président : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Juges : Monsieur Nicolas LAINÉ Monsieur Hervé LEBOYER
Débats : à l'audience du 3 septembre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025
Il y a lieu de constater que le demandeur est décédé et que ses héritiers ne se sont pas constitués. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire.
Laisse à la charge de feu Monsieur [Z] [Y] les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Louis-Jacques URVOAS, président du tribunal, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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