T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025000734
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Texte de la décision
Rôle 2025 000734 Jugement du 22 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Sébastien GALLOIS
Madame [O] [A]
Débats à l'audience du 22 juillet 2025
DANS LA CAUSE :
Monsieur [C] [M] [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [C] [M] Me [N] [Z], de la SELARL [N] [Z], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
La liquidation judiciaire de Monsieur [C] [M] a été prononcée à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation n'a plus lieu d'être.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 22 juillet 2025, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
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