T. com. 7608, 29 juill. 2025, n° 2025000929

Rôle 2025 000929 Jugement du 29 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 29 juillet 2025

DANS LA CAUSE

relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :

[L] ET ALIMENTATION OASIS (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [F] [H] de la SCP MANDATEAM, liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 28 janvier 2025, la SAS [L] ET ALIMENTATION OASIS a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 29 juillet 2025.

Suivant acte en date du 27 juin 2025, Me [F] [H], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif qu'elle est dans l'attente d'informations indispensables de la part de l'avocat du salarié pour pouvoir solliciter l'AGS et établir les documents de rupture conforme à la décision prud'homale rendue le 10 février 2025.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 29 octobre 2025.

Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.

PAR CES MOTIFS