T. com. 7608, 20 janv. 2026, n° 2025000930
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Texte de la décision
Rôle 2025 000930 Jugement du 20 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 20 janvier 2026
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
O'SUN TIME (SARL) 15-17, place Joffre Mutualité 76100 Rouen
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [X] [F] pour Me [G] [M], de la SELARL [G] [M], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 28 janvier 2025, la SARL O'SUN TIME a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.
Par requête en date du 14 janvier 2026, Me [G] [M], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture car deux appels sont en cours sur des jugements rendus par le conseil des prud'hommes. De plus, des griefs ont été relevés à l'égard du débiteur, susceptibles d'entraîner des sanctions commerciales.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SARL O'SUN TIME.
Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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