T. com. 7608, 3 févr. 2026, n° 2025001031
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Texte de la décision
Rôle 2025 001031 Jugement du 3 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur Philippe PIGANEAU Juges Monsieur Jean-Claude CHASTANT Greffier lors des débats Monsieur Bertrand GBOHO Greffier lors des débats Madame Marie CLERC-PLUMAIL
prononce : Madame Marie CLEF
Débats à l'audience du 3 février 2026
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
KIA (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [I] [B] de la SCP MANDATEAM, liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 4 février 2025, la SARL KIA a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.
Par requête en date du 18 décembre 2025, Me [I] [B], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de 12 mois à compter du jugement d'ouverture car des sanctions sont envisagées contre la dirigeante, Madame [H] [Y].
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SARL KIA.
Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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