T. com. 7608, 3 févr. 2026, n° 2025001036
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Texte de la décision
Rôle 2025 001036 Jugement du 3 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 3 février 2026
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
[T] [A] (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [W] [M] pour Me [E] [Z], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 12 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [T] [A], convertie en liquidation judiciaire simplifiée par décision du 4 février 2025.
Par requête en date du 29 janvier 2026, Me [E] [Z], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture car une demande en vue du prononcé de sanctions à l'encontre de Monsieur [R] [U], gérant, est en cours d'établissement.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SARL [T] [A].
Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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