T. com. 7608, 29 juill. 2025, n° 2025001500

Rôle 2025 001500 Jugement du 29 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Sébastien GALLOIS

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 29 juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

AUX 4 DOUCEURS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [C] [O] et Madame [G] [O], gérants Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [Q] [I], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 18 février 2025, la société AUX 4 DOUCEURS a bénéficié d'une procédure de sauvegarde.

La période d'observation arrive au terme du délai de six mois accordé par le tribunal qui est aujourd'hui appelé à statuer sur son renouvellement, conformément aux articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'un grand retard a été pris dans la tenue de la comptabilité en raison d'un changement d'expert-comptable. A ce jour, il semble que la rentabilité de l'exploitation soit insuffisante pour rembourser un passif de 343 K€. En effet, après 5 mois de période d'observation, la trésorerie n'est que de l'ordre de 4.000 € au 30 juin 2025.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de disposer des bilans définitifs au 31 mars 2024 et au 31 mars 2025 et des résultats de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS