T. com. 7608, 26 août 2025, n° 2025001661
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Texte de la décision
Rôle 2025 001661 Jugement du 26 août 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 26 août 2025
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
[Y] [A] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Y] [A], président
Madame Elodie EMAER pour Me [D] [R] de la SELARL [D] [R], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 25 février 2025, la SAS [Y] [A] a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.
Par requête en date du 19 août 2025, Me [D] [R], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car compte tenu des difficultés rencontrées pour obtenir la mainlevée sur le véhicule identifié, le commissaire de justice n'a pas été en mesure de procéder à une vente du véhicule, dont la valeur de réalisation est estimée à 6.030 €.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SAS [Y] [A].
Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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