T. com. 7608, 3 mars 2026, n° 2025001994

Rôle 2025 001994 Jugement du 3 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Bertrand GBOHO

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 3 mars 2026

DANS LA CAUSE

relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :

[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [D] [V] pour Me [G] [I], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 4 mars 2025, la société CAFE DU CENTRE a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 4 mars 2026.

Suivant acte en date du 25 février 2026, Me [G] [I], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que le fonds de commerce dépendant de l'actif de la société a fait l'objet d'une cession et la radiation des inscriptions est en cours.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 4 juin 2026. Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.

PAR CES MOTIFS