T. com. 7608, 3 juin 2025, n° 2025002154
Vérifier : T. com. 7608, 3 juin 2025, n° 2025002154 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 002154 Jugement du 3 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 3 juin 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [V] [B] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
ORFEO (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [C] [N], gérant Monsieur [A] [T], représentant des salariés Me [V] [B] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [J] [M], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 4 juin 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ORFEO.
Suivant acte en date du 3 mars 2025, Me [V] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société ORFEO.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que l'activité reste déficitaire et que le passif postérieur à l'ouverture de la procédure collective a encore augmenté et s'élève à 65 K€.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société ORFEO.
La société ORFEO emploie plus de 5 salariés, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
La société ORFEO sollicite une courte poursuite d'activité en liquidation judiciaire, il convient de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : ORFEO (SARL) [Adresse 3]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [J] [M] [Adresse 4]
Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 20 juin 2025.
Maintient dans ses fonctions Me [V] [B] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, pendant la poursuite d'activité.
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Madame [K] [W]
Madame [L] [X].
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.