T. com. 7608, 2 sept. 2025, n° 2025002223
Vérifier : T. com. 7608, 2 sept. 2025, n° 2025002223 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 002223 Jugement du 2 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Madame Maria DUFROY Juges Monsieur Michel VAREILLES Greffier lors des débats Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 2 septembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
Monsieur [Q] [R] [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [C] [V] pour Me [W] [L] de la SELARL [W] [L], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 11 mars 2025, Monsieur [Q] [R] a été déclaré en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.
Par requête en date du 10 juillet 2025, Me [W] [L], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car des faits ont été relevés susceptibles d'entrainer une interdiction de gérer, dont le Ministère Public a été saisi.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de Monsieur [Q] [R].
Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.