T. com. 7608, 3 juin 2025, n° 2025002236
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Texte de la décision
Rôle 2025 002236 Jugement du 3 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 3 juin 2025
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
D.E.S. Bikes (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [B] [E] pour Me [X] [I], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 19 mars 2024, la SARL D.E.S. Bikes a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée. Par décision du 11 mars 2025, le délai de clôture de douze mois a été prorogé de trois mois.
Par requête en date du 28 mai 2025, Me [X] [I], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai fixé car elle est toujours dans l'attente de l'envoi des loyers postérieurs dus au bailleur pour pouvoir déposer le projet de répartition.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SARL D.E.S. Bikes.
Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Madame Maria DUFROY
Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
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