T. com. 7608, 9 sept. 2025, n° 2025002253
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Texte de la décision
Rôle 2025 002253 Jugement du 9 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
PrésidentMonsieur Bernard RIOJugesMonsieur Louis-Jacques URVOAS
Monsieur Marc-Olivier CAFFIERGreffier lors des débats
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 9 septembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [A] [Q], gérant Madame [B] [T] pour Me [U] [F] de la SELARL [U] [F], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 11 mars 2025, la SARL 3 Y INTERNATIONAL a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.
Par requête en date du 4 septembre 2025, Me [U] [F], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car plusieurs griefs ont été relevés à l'égard du dirigeant de nature à caractériser des sanctions commerciales.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SARL 3 Y INTERNATIONAL.
Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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