T. com. 7608, 17 juin 2025, n° 2025002505

Rôle 2025 002505 Jugement du 17 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Samira MINARD

Débats à l'audience du 17 juin 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

INDIGO (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [M] [Z], gérant, assisté de Me Patrick MOUCHET, avocat au barreau de Rouen Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 12 décembre 2023, la société INDIGO a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés.

Cependant, un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l'examen du tribunal qui a mis l'affaire en délibéré au 29 juillet 2025.

Il n'existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d'observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu'il soit d'une durée courte. Tel est bien le cas en l'espèce.

C'est pourquoi, il convient d'autoriser la prolongation de la période d'observation de la société INDIGO jusqu'à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue.

PAR CES MOTIFS