T. com. 7608, 3 nov. 2025, n° 2025002596
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de radiation du 3 novembre 2025
Rôle 2025 002596
DEMANDEUR :
BATI-EUROPE (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Thomas DUGARD, de la SELARL VD & Associés, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
EURL [J] (SARLU) - [Adresse 2] Préaux représentée par Me Victor AVERLANT, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience du 15 octobre 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Vincent DELATTRE, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.
Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :
Président : Monsieur Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Jean-Pierre BAUDE Madame Caroline DUPONT
Débats : à l'audience du 15 octobre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2025
Il y a lieu de constater que le protocole d'accord est attendu depuis l'audience du 11 juin 2025 ; qu'au jour de l'audience, il n'a toujours pas été transmis. Cette carence s'analyse en un défaut de diligence.
Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire.
Laisse à la charge la société BATI-EUROPE les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 93,18 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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