T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025002766

Rôle 2025 002766 Jugement du 16 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Richard BRASSE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 16 septembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

SAS COLUMB'US (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Didier MOREL, président

Me Geoffroy MALANDAIN pour Me [L] [D] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [N] [H] de la SELARL [N] [H], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 1 er octobre 2024, la SAS COLUMB'US a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'à ce jour, aucun prévisionnel n'a encore été établi et que la présentation d'un plan sera difficile étant donné l'importance du passif.

Au 10 septembre 2025, le compte bancaire présentait un solde positif de 28.017,02 €.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois afin d'approfondir l'hypothèse d'une présentation d'un plan de redressement.

PAR CES MOTIFS