T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025002782
Vérifier : T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025002782 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 002782 Jugement du 16 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 16 septembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :
IMMO DECOR (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [D] [N] pour Me [O] [F], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 2 juillet 2024, la SARL IMMO DECOR a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 23 septembre 2025.
Suivant acte en date du 10 septembre 2025, Me [O] [F], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que Me [I], commissaire de justice désigné dans cette procédure, a indiqué téléphoniquement à Me [F] le 10 septembre 2025 qu'une vente de matériel pourrait être réalisée.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 23 décembre 2025.
Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire,
Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL IMMO DECOR.
Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 23 décembre 2025.
Convoque la SARL IMMO DECOR et Me [O] [F] à l'audience du tribunal du 9 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.