T. com. 7608, 29 juill. 2025, n° 2025002784
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Texte de la décision
Rôle 2025 002784 Jugement du 29 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Sébastien GALLOIS
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
SANCHO [Localité 1] COMPAGNIE (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [C] [S], gérant Madame [U] [O] pour Me [H] [D], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 28 janvier 2025, la société SANCHO [Localité 1] COMPAGNIE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société SANCHO [Localité 1] COMPAGNIE a changé d'expert-comptable et la situation comptable sur la période du 28 janvier 2025 au 30 mai 2025 n'a pas encore été établie. Cependant, Monsieur [C] [S], gérant, a remis au mandataire judiciaire la liste des fonds encaissés depuis l'ouverture de la procédure ainsi que des suivis de trésorerie mensuels qui font apparaître des encaissements pour 24.884,20 € TTC et des décaissements pour 20.337,07 € TTC.
La société SANCHO [Localité 1] COMPAGNIE est à jour de ses charges courantes.
Me [H] [D], mandataire judiciaire, est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société SANCHO [Localité 1] COMPAGNIE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 28 janvier 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 27 janvier 2026 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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