T. com. 7608, 3 juin 2025, n° 2025003103
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Texte de la décision
Rôle 2025 003103 Jugement du 3 juin2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 3 juin 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [L] [F] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
BIYAR [Y] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [L] [F], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 18 mars 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société BIYAR [Y].
Suivant acte en date du 1 er avril 2025, Me [L] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société BIYAR [Y].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société BIYAR [Y] a informé le mandataire judiciaire, par courrier reçu le 3 juin 2025, qu'elle n'a pas réussi à embaucher un salarié titulaire d'un diplôme lui permettant d'exploiter un salon de coiffure, et qu'elle a donc fermé son fonds de commerce. Elle indique, par ailleurs, avoir licencié les salariés et payé leurs indemnités.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société BIYAR [Y].
Le tribunal ne dispose d'aucune information sur le nombre de salariés présents dans l'entreprise à l'ouverture de la procédure et sur les conditions de leur licenciement.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : BIYAR [Y] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [L] [F] [Adresse 3]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Madame [R] [O]
Madame [Z] [X].
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