T. com. 7608, 3 juin 2025, n° 2025003126
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Texte de la décision
Rôle 2025 003126 Jugement du 3 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 3 juin 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Madame [X] [J]
En défense CLASSIC ENGINE FRANCE (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 2 avril 2025, l'URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la SAS CLASSIC ENGINE FRANCE afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la SAS CLASSIC ENGINE FRANCE pour la somme de 10.872,65 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période de décembre 2023 à mai 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La SAS CLASSIC ENGINE FRANCE n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la SAS CLASSIC ENGINE FRANCE, immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 27 juin 2022, une activité d'achat, vente, location, dépôt/vente et import de véhicules neufs et d'occasion. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et sur le dernier chiffre d'affaires réalisé.
L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 10.872,65 €. Cette créance a été authentifiée au moyen de trois contraintes signifiées entre mai 2024 et août 2024. Le compte bancaire ouvert au nom de la société est à zéro.
La SAS CLASSIC ENGINE France n'occupe plus les locaux situés à l'adresse de son siège social, aucune saisie-vente n'a pu être mise en œuvre.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS CLASSIC ENGINE France ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : CLASSIC ENGINE FRANCE (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 3 décembre 2023 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [U] [B] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [U] [B] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 3 décembre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 22 juillet 2025 à 17 heures 20, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne SAS CG2M [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Madame Maria DUFROY
Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
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